Il faut savoir que quand vous faites cette demande, l’Etat n’est pas obligé de vous donner la nationalité française.
Il dispose d’une liberté d’examiner votre dossier pour décider si oui ou non elle va vous être accordée.
Bien entendu des conditions existent pour que cette demande soit recevable.
Vous devez être majeur bien entendu et pas de condition de stage.
Cette durée peut être réduite notamment pour les étrangers qui ont réussi deux années d’études effectuées en France dans un établissement d’enseignement supérieur et pour d’autres étrangers présentant un intérêt exceptionnel pour la France.
Dans d’autres cas aucune durée minimale n’est requise : c’est le cas de certains étrangers ayant été engagés dans l’armée française ou qui présentent un intérêt particulier pour la France d’un point de vue culturel, sportif…
Les réfugiés qui ont obtenu l’asile sont également éligible à la naturalisation sans condition de durée.
Bien entendu, demander la naturalisation nécessite aussi d’être bien intégré dans la société française, ce que l’on appelle communément « l’assimilation ».
Pour cela, il faut parler correctement le français et connaitre les valeurs de la République.
Un autre critère est celui de la situation professionnelle.
En effet, le fait de travailler en France est un critère d’intégration et d’assimilation.
Néanmoins, dans le contexte morose de travail de la France ces dernières années, les positions se sont assouplies permettant à des étrangers seulement titulaires de CDD successifs de pouvoir prétendre à la naturalisation alors qu’auparavant des contrats à durée indéterminées étaient recommandés.
Enfin, vous devrez démontrer que vous ne représentez pas un danger pour la société, ce que l’on appelle la menace à l’ordre public.
Pour cela l’administration fait une enquête sur votre passé pénal.
Il n’est pas rare de voir ressurgir dans des décisions de refus ou d’ajournement de la naturalisation des vieilles condamnations pénales ou des mises en cause, qui parfois peuvent suffire au Ministre pour ne pas accepter dans l’immédiat la demande de naturalisation et la reporter à un moment ultérieur, ce que l’on appelle l’ajournement.
Des recours existent bien entendu contre des décisions de refus ce que j’explique plus loin dans ce site.
Les demandes de naturalisation des personnes habitant en France relèvent de la compétence de la préfecture du lieu de résidence du demandeur pour la constitution et le dépôt de dossier et du ministère chargé des naturalisations pour la décision.
La naturalisation par décret ne peut être accordé qu’a l’étranger justifiant d’une résidence de cinq ans en France. Le code civil prévoit des exceptions, à titre d’exemple : ce délai de cinq ans est ramené à deux ans si l’étranger justifie avoir réussi deux diplômes d’enseignement supérieur Français. Le code civil exige que le naturalisé doit avoir en France ses intérêts matériels et familiaux au moment de la signature du décret. Toutefois des exceptions sont accordées aux personnes qui exercent une activité publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour la France.
Les conjoints de Français sont régis par des règles spécifiques en raison de leur mariage avec un ou une Française. Les règles viennent de changer suivant une circulaire du 29 décembre 2009.
Les enfants mineurs d’un couple ayant obtenu la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française obtient automatiquement celle-ci. Toutefois, les enfants majeurs d’un couple réintégré ou naturalisé français doivent faire des demandes individuelles.